Formation du groupe spécial pour régler le différend concernant l’obligation par les États-Unis d’inscrire le pays d’origine sur les étiquettes.

Le gouvernement a annoncé, le 2 octobre 2013, la formation d’une unité spéciale, conformément à l’OMC afin de régler le conflit États-Unis / Canada concernant l’inscription du pays d’origine sur les étiquettes.

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États-Unis. Depuis le 13 mai 2002, la Loi nommée la Farm Security and Rural Investment Act –aussi connue sous l’abréviation EPO, oblige l’étiquetage d’origine obligatoire de plusieurs produits dont le bœuf, l’agneau, le porc, le poisson, les arachides et les produits agricoles périssables. Afin que l’étiquette ne fasse pas l’objet d’une identification mixe, l’animal doit naître, être engraissé et être abattu dans le même pays. Néanmoins, la traçabilité de la viande peut comporter une somme important pour les éleveurs canadiens créant par le fait même une barrière technique au commerce. En effet, le Canada vend aux États-Unis un nombre important d’animaux vivants par an qui sont destinés soit à l’abattage ou à l’engraissement. Ces ventes représentaient, en 2007, un total de près de 1,5 milliard de dollars américains[1]. La grande majorité des étiquettes des produits Canadiens vendus aux États-Unis font donc l’objet d’une identification mixe.

Malgré le fait que l’étiquetage soit une source très importante d’informations, il nuit à la liberté du commerce en dirigeant le choix des consommateurs. Cela touche donc directement les entreprises Canadiennes dans l’optique où les décisions d’achats des consommateurs Américains vont être orientées vers une viande en provenance des États-Unis plus tôt que Canadienne. De plus, cette règlementation engendre de nombreux frais que les producteurs de viande doivent assumer. Les entreprises américaines vont donc, elles aussi, orienter leur choix vers des produits venant de leur propre territoire.  L’exportation de porcs et de bœufs canadiens destinés à l’abattage a donc diminué de plus de 50% depuis l’introduction de cette Loi[2]. De plus, ces données risquent d’empirer encore plus puisque le 25 octobre dernier, l’entreprise Tyson Foods, un des plus grands producteurs de viande et de volailles au monde, a déclaré qu’il n’achètera plus de bovins d’abattage en provenance du Canada[3]. Ses raisons sont très fort simples; le fait d’ajouter des codes différents à ses produits, de modifier la chaîne de production et de séparer les produits entre eux lui impose trop de coûts qu’il dit ne pas pouvoir assumer. D’autres entreprises vont sûrement suivre la vague… Cet étiquetage obligatoire (aussi connu sous l’acronyme COOL, pour «country of origin labelling») est donc contraire aux ententes de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce), qui prône le respect du commerce international.

Dans l’optique de soutenir les éleveurs canadiens, le Gouvernement du Canada a revendiqué à l’OMC une aide particulière. Voilà donc que le 2 septembre 2013, un communiqué a été publié par le Gouvernement du Canada mentionnant la création d’un groupe spécial voulant régler ce conflit. Le but principal de ce groupe est de faire modifier, voire même éliminer, cette Loi nuisant tant aux producteurs. De plus, le Canada souligne que cette règle ne respecte pas l’organisation mondiale du commerce et que les quelques modifications réalisées à cette Loi vont davantage nuire aux producteurs de bovins et de porcins canadiens.

En cas de gain de cause, le Canada voudrait imposer aux États-Unis des surtaxes de rétorsion aux importations. Reste à voir si ce groupe spécial va réussir à faire des changements législatifs désirés.

Plusieurs autres informations restent à venir. Nous allons donc vous tenir informé.

Références :

1-       Fréchette, Jean-Denis et Forge, Frédéric. «COOL- L’étiquetage obligatoire du pays d’origine aux États-Unis». PARLEMENT du CANADA. En ligne. Janvier 2009. http://www.parl.gc.ca/content/lop/researchpublications/prb0834_08-f.htm.  Page consultée le 7 octobre 2013

2-       English. Jeff et Husny Rudy. « Le Canada se réjouit de la formation d’un groupe spécial de la mise en conformité à l’Organisation mondiale du commerce au sujet du différend lié à l’inscription du pays d’origine sur les étiquettes par les États-Unis». Agriculture et Agroalimentaire Canada. En ligne 2 octobre 2013. http://www.agr.gc.ca/cb/index_f.php?s1=n&s2=2013&page=n131002a.  Page consultée le 7 octobre 2013

3-       Conway, Émilie. «Étiquetage obligatoire de l’origine des produits au bénéfice des consommateurs : portée et limites». Revue québécoise de droit international (RQDI). En ligne. Décembre 2012. http://rs.sqdi.org/volumes/24-2_1_Conway.pdf. Page consultée le 7 octobre 2013

4-       Larivière, Thierry. «COOL : Le Canada donne du temps aux États-Unis.» La Terre de chez nous. En ligne. 7 octobre 2013. http://www.laterre.ca/elevage/cool-le-canada-donne-du-temps-aux-etats-unis/.  Page consultée le 7 octobre 2013

5-       Côté St-Laurent, Andrée-Anne. «Tyson Foods abandonne le bovin d’abattage canadien». Radio-Canada. En ligne. 25 octobre 2013. http://www.radio-canada.ca/regions/saskatchewan/2013/10/25/006-tyson-foods-bovins.shtml. Page consultée le 31 octobre 2013