Dépôt du projet de loi sur la salubrité des aliments au Canada

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Dépôt du projet de loi sur la salubrité des aliments au Canada

Le gouvernement du Canada a déposé le 7 juin 2012 le projet de Loi sur la salubrité des aliments au Canada.

Ce projet de loi regroupera dans une seule (1) loi, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, les dispositions sur les aliments réglementés de quatre (4) lois appliquées à l’heure actuelle par l’ACIA.

La nouvelle Loi sur la salubrité des aliments au Canada regroupera les pouvoirs prévus dans la Loi sur l’inspection du poisson, la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur l’inspection des viandes et les dispositions touchant les aliments de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation. Cette Loi consolide et modernise le système d’assurance de la salubrité des aliments.

Cette loi est une refonte en profondeur pour les aliments réglementés.

http://www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/lois-et-reglements/initiatives/lsac/fra/1338796071420/1338796152395

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